Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clap Régie SASU (SIREN 863 523 221), activité de script-supervision et de coordination de tournage située 14 Avenue du Vercors – 26000 Valence, et toute personne physique ou morale (« le Client », production, réalisateur, producteur ou agence) souhaitant bénéficier de ses prestations : script-supervision et continuité, coordination de plateau, rapports de tournage et feuilles de service, gestion des autorisations de tournage, découpage technique et plan de travail, régie et gestion des figurants.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours, précisant la durée prévisionnelle du tournage, le nombre de jours de présence sur plateau et les livrables attendus (dossier de continuité, rapports, feuilles de service). La prestation n'est confirmée qu'à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est dû à la remise du dossier de continuité final, sauf modalités différentes précisées sur le devis.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (présence sur un tournage à des dates convenues, découpage technique ou plan de travail déjà engagés) dès lors que leur exécution a commencé, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en connaissance de cause.
Pour exercer ce droit avant tout commencement d'exécution, le Client adresse sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social.
Clap Régie s'engage à assurer les prestations commandées avec professionnalisme, rigueur et discrétion, dans le respect du calendrier de tournage convenu avec la production. Clap Régie s'engage à tenir à jour un carnet de continuité précis (raccords, photos de référence, minutages), à transmettre les rapports de tournage et feuilles de service dans les délais convenus, et à informer sans délai la production de tout aléa pouvant affecter la continuité ou le planning (intempéries, indisponibilité de lieu ou d'intervenant).
Le Client s'engage à fournir en amont du tournage les documents nécessaires à la préparation (scénario, plan de travail provisoire, contacts de production) et à faciliter l'accès de Clap Régie au plateau, aux répétitions et aux réunions de préparation utiles à sa mission. Le Client s'engage à régler les sommes dues aux échéances convenues. En cas d'annulation du tournage par le Client moins de 15 jours avant la date convenue, l'acompte versé reste acquis à Clap Régie à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les dossiers de continuité, rapports de scripte, feuilles de service, découpages techniques et plans de travail établis par Clap Régie sont remis en pleine propriété au Client à compter du paiement intégral du prix, pour les besoins de la production et du montage du film concerné. Clap Régie conserve le droit de faire mention de sa collaboration au projet (générique, portfolio professionnel) sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le tournage, et sous réserve des clauses de confidentialité éventuellement prévues au devis.
Les notes de travail personnelles et méthodes internes de Clap Régie restent sa propriété exclusive.
Clap Régie s'engage à conserver strictement confidentiels le scénario, les documents de production et toute information sensible portée à sa connaissance dans le cadre de sa mission (avant, pendant et après le tournage), sauf accord écrit du Client ou obligation légale contraire.
Clap Régie est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imprévisible, ou de fait imputable à un tiers, à la production ou au Client (notamment en cas d'informations incomplètes ou tardives). La responsabilité de Clap Régie est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Clap Régie souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de script-supervision et de coordination de tournage.
Clap Régie conserve une copie des dossiers de continuité, rapports et feuilles de service pendant 3 ans après la fin du tournage, à titre de garantie en cas de perte des documents remis au Client. Passé ce délai, Clap Régie ne garantit plus la conservation de ces archives.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), généralement établis sur une base journalière ou forfaitaire selon la durée du tournage. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges concernant des professionnels, le Tribunal de commerce de Valence sera seul compétent. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent, et le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Toute commande de prestation auprès de Clap Régie implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.